GALFINGUE
Contact : 15 rue du 25 novembre 68990 GALFINGUE
03.89.81.99.12
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lundi 16h 19h - mercredi 10h 12h - vendredi 14h 16h
Plantations, arbres et arbustes
La loi interdit de planter toute espèce d’arbre donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine règle de
distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Toute plantation doit avoir :
- une distance minimale de 0.5 mètre de la limite séparative du terrain voisin. Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.
- et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l’arbre est planté à une distance d’au moins 2 mètres de la limite des
propriétés. Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l’arbre est planté jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Il est donc fait
abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.
Elagage des haies et arbres en bordure des voies publiques
Il fait obligation aux propriétaires (ou principaux locataires) de procéder à l’élagage des arbres et des haies qui sont taillés à l’aplomb des
limites de propriétés, de façon à avoir une hauteur libre de 3 mètres au-dessus des trottoirs et de 4,5m au-dessus des chaussées.
De manière générale, sont à tailler à l’aplomb des limites de propriété toutes les branches d’arbres génant la diffusion de la lumière des
réverbères, quelque soit leur hauteur.